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CONDITIONS GENERALES VANESSA SEWARD

PREAMBULE – Champ d’application

Les conditions générales de vente détaillées ci-dessous (ci-après désignées les " Conditions Générales ") régissent exclusivement les relations contractuelles entre tout utilisateur non-professionnel du site www.VANESSASEWARD.com (ci-après désigné le "Client" ou "Vous") et le marchand vanessa-seward.com appartenant à la société SEWARD SAS au capital de 600 000 EUROS, dont le siège est situé au 39 rue Madame, 75006 Paris et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 804 503 464, dont le numéro de TVA intercommunautaire est FR54804503464 (ci-après désignée "VANESSA SEWARD"). Ces Conditions Générales sont les seules applicables et remplacent toutes autres conditions, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.

VANESSA SEWARD peut être ponctuellement amené à modifier certaines des dispositions de ses Conditions Générales, aussi il est nécessaire que celles-ci soient relues avant chaque commande sur le site vanessa-seward.com (ci-après désigné le " Site ").

Le Conditions Générales sont accessibles à tout moment sur le Site et prévalent, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Ces modifications sont opposables à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux contrats conclus antérieurement. Chaque achat sur le Site est régi par les Conditions Générales applicables à la date de la passation de commande.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet. Vous vous engagez à respecter les présentes Conditions Générales ainsi que les conditions d'utilisation y figurant.

Le Site permet à VANESSA SEWARD de proposer à la vente des produits textiles et accessoires fabriqués par et/ou pour VANESSA SEWARD ou ses éventuels partenaires commerciaux (ci-après dénommés les " Produits ") à des Clients naviguant sur le Site. Les caractéristiques principales des Produits sont présentées sur notre Site.

Il est précisé que les achats de Produits sur le site sont réservés à des personnes physiques non professionnelles âgées de plus de 18 ans et ayant la pleine capacité juridique.

Le Site ne permet pas l’achat de Produits en vue de leur revente. A ce titre, l’attention du Client est tout particulièrement attirée sur le fait que ses commandes ne devront pas excéder vingt (20) Produits par commande. VANESSA SEWARD se réserve également la faculté de refuser toute commande ayant un caractère anormal. Toute commande d’un Produit proposé sur le Site implique l'adhésion pleine et entière du Client aux présentes Conditions Générales.

Le site VANESSASEWARD.com est hébergé par la société Oxalide :
OXALIDE SASU - https://www.oxalide.com/ - a devops and cloud company
25 boulevard de Strasbourg 75010 PARIS
01 75 77 16 50




Passer une commande

Pour passer votre commande, VANESSA SEWARD met à votre disposition son site Internet vanessa-seward.com 24/24h et 7/7j


Le processus de commande se compose de trois (3) étapes successives.

Une fois votre choix de Produits effectué (taille, coloris, quantité), et votre panier validé, Vous devez :

- Créer votre compte ou Vous identifier si votre compte existe déjà.
- Accepter les conditions générales de vente en cochant la case prévue à cet effet sur la page récapitulative de votre commande (intitulée "Récapitulatif"),
- Choisir votre mode de règlement.

Une fois votre mode de règlement sélectionné, Vous devez procéder au paiement de votre commande, qui formalisera de manière ferme et définitive le contrat de vente qui vous lie à VANESSA SEWARD.

Il appartient au client de vérifier l’exactitude de sa commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Toute création de compte déclenche automatiquement un abonnement aux e-mails d'information VANESSA SEWARD.
Pour Vous désabonner, depuis votre compte, cliquez sur Newsletter et cochez la case correspondante.


Informations Produits

VANESSA SEWARD apporte le plus grand soin à la mise en ligne d’informations relatives aux caractéristiques essentielles des Produits au moyen notamment de descriptifs détaillés et des photographies illustrant les Produits et ce dans le respect des meilleurs standards du marché.

Seuls les Produits figurant sur le Site au jour de la commande par le Client sont proposés à la vente.

Les offres de Produits et prix sont valables tant qu'ils sont visibles sur le Site.


Prix

Les Prix sont ceux figurant sur le Site au moment de la commande.

Les prix de vente sont indiqués en Euros ou en Dollars U.S. en fonction des pays de livraison. Les prix sont Toutes Taxes Comprises pour les pays de l’Union Européenne, et Hors Taxes pour les pays hors Union Européenne. La Taxe sur la Valeur Ajoutée est celle en vigueur sur le territoire français. Les prix sont hors frais de transport.

Le montant forfaitaire de participation aux frais de livraison sera rappelé au Client lors de ses choix de Produits et lui sera facturé à la fin de la commande sur la page récapitulative de commande, en supplément du prix des produits sélectionnés.


Disponibilité

Les Produits disponibles à la vente sont ceux qui figurent sur le Site ; les offres sont valables tant qu’elles figurent sur le Site.


Paiement sécurisé

VANESSA SEWARD met à votre disposition le mode de paiement suivant :

- Règlement par carte bancaire (CB, Visa ou Mastercard),

- Règlement par carte American Express

- Règlement par Paypal

Le débit de votre commande est effectué lors de l’expédition à la condition d’avoir obtenu préalablement l’autorisation de débit de votre compte auprès des centres de paiement compétents, faute de quoi votre commande ne pourrait être prise en compte.

Le serveur de la banque fait l’objet d’une sécurisation par cryptage S.S.L. (Secure Socket Layer) de manière à protéger le plus efficacement possible toutes les données liées aux moyens de paiement, et qu’à aucun moment les données bancaires du Client ne transitent sur le système informatique de VANESSA SEWARD.

Conformément à notre engagement sur la sécurité des paiements, VANESSA SEWARD vérifie la fiabilité des informations saisies lors de l’enregistrement d’une commande. Cette démarche s’inscrit dans la volonté de lutter contre les fraudes aux moyens de paiement sur internet et protéger ainsi l’ensemble des consommateurs.

Par conséquent, le service clients VANESSA SEWARD pourra Vous demander, dans certains cas, des informations complémentaires (telles que: copie de pièce d’identité, justificatif de domicile) afin de valider votre achat et expédier ainsi votre colis.

Dans ce cas, afin d’assurer l’expédition de votre commande dans les délais prévus, VANESSA SEWARD Vous recommande d’indiquer un numéro de téléphone fixe où Vous serez facilement joignable, et de confirmer les informations saisies ou renvoyer les documents demandés dans la journée.


Modes de livraison

VANESSA SEWARD livre quasiment l’ensemble des pays du monde à quelques exceptions près.

Tous nos envois à destination de l’Union Européenne (Allemagne, Lettonie, Autriche, Lituanie, Belgique, Luxembourg, Bulgarie, Malte, Chypre, Pays-Bas, Danemark, Pologne, Espagne, Portugal, Estonie, République Tchèque, Finlande, Roumanie, France, Royaume-Uni, Grèce, Slovaquie, Hongrie, Slovénie, Irlande, Suède, Italie) sont Toutes Taxes Comprises (TTC) selon le taux de Taxe sur Valeur Ajoutée en vigueur sur le territoire français.
Tous nos envois en dehors de l’Union Européenne y compris Suisse et Norvège sont expédiés Hors Taxes (HT). Les taxes sont à payer par l’acheteur à la réception du colis selon les lois en vigueur dans le pays de destination.

Votre commande sera livrée à l’adresse indiquée lors de la commande.

La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle des Produits.

La date limite de livraison de votre commande vous sera communiquée sur le site dans votre « récapitulatif de commande".

Une commande passée un samedi, dimanche ou jour férié ne sera validée et traitée qu’à compter du jour ouvré suivant.

France

Vanessa Seward vous propose trois modes de livraison : livraison via UPS, livraison via Colissimo et livraison via Relais So Colissimo Commerce et Poste.

- La livraison via UPS est effectuée du lundi au vendredi entre 8h et 18h. Un avis de passage est déposé en cas d’absence du destinataire. Après 3 tentatives de livraison et de dépôt d’avis de passage, le colis est mis en instance chez UPS pendant 7 jours. Le colis est uniquement remis en main propre contre signature.

- La livraison par Colissimo s’effectue du lundi au vendredi entre 8h et 18h. Un avis de passage est déposé en cas d’absence du destinataire et le colis est mis en instance dans le bureau de poste le plus proche pendant 14 jours.

- La livraison par Relais So Colissimo Commerce et Poste concerne plus de 10 000 bureaux de Poste et commerces de proximité (pressings, librairies, épiceries,…) partout en France. Vos articles seront livrés en 24 à 72H maximum, du mardi au samedi (hors jours fériés) entre 9h et 15h. À la réception de votre commande par le commerçant ou le bureau de Poste So Colissimo, vous recevez un e-mail ou un SMS vous informant de la disponibilité de votre colis. Vous disposez ensuite d’un délai maximum de 10 jours ouvrés pour le retirer.

Union Européenne

Vanessa Seward vous propose deux modes de livraison : livraison via UPS et livraison via Chronopost.

- La livraison via UPS est effectuée du lundi au vendredi entre 8h et 18h. Un avis de passage est déposé en cas d’absence du destinataire. Après 3 tentatives de livraison et de dépôt d’avis de passage, le colis est mis en instance chez UPS pendant 7 jours. Le colis est uniquement remis en main propre contre signature.

- La livraison par Chronopost s’effectue du lundi au vendredi entre 8h et 18h. Un avis de passage est déposé en cas d’absence du destinataire et le colis est mis en instance au bureau de poste le plus proche pendant 14 jours.


Autres pays

Vanessa Seward vous propose un seul mode de livraison, la livraison via UPS.

- La livraison via UPS est effectuée du lundi au vendredi entre 8h et 18h. Un avis de passage est déposé en cas d’absence du destinataire. Après 3 tentatives de livraison et de dépôt d’avis de passage, le colis est mis en instance chez UPS pendant 7 jours. Le colis est uniquement remis en main propre contre signature.

Il n’est pas possible de faire livrer votre colis dans une boutique.

Pour des raisons de sécurité, nous ne sommes pas en mesure de livrer les boîtes postales.

Les frais de port sont forfaitaires et se décomposent comme suit :

- douze (12) euros via UPS pour la France et Monaco, ou dix (10) euros via Colissimo pour la France ou sept (7) euros via Relais So Colissimo et Commerce pour la France.
- vingt (20) euros pour l’Union Européenne (Allemagne, Lettonie, Autriche, Lituanie, Belgique, Luxembourg, Bulgarie, Malte, Chypre, Pays-Bas, Danemark, Pologne, Espagne, Portugal, Estonie, République Tchèque, Finlande, Roumanie, Royaume-Uni, Grèce, Slovaquie, Hongrie, Slovénie, Irlande, Suède, Italie) via UPS et 18 euros via Chronopost.

Cinquante (50) euros pour toutes autres destinations hors l’Union Européenne, Suisse et Norvège.

Les frais de port sont offerts pour toute commande supérieure ou égale à cinq cent cinquante (550) euros TTC.

VANESSA SEWARD met tout en œuvre pour respecter les délais de livraison mentionnés lors de l’enregistrement de votre commande.

En cas de non réception d’un colis dans les délais indiqués, une enquête est menée auprès du transporteur et peut prendre jusqu’à 10 jours ouvrés maximum.

En cas de non réception de la commande dans les délais indiqués ci-dessus, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, toute vente pourra être résolue à la demande écrite du Client, dans les conditions prévues aux articles L. 216-2 et L. 216-3du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

A la réception de la commande, le Client vérifiera la conformité des Produits reçus en exécution de sa commande. Toute anomalie concernant la livraison (à savoir : Produits manquants ou abîmés, colis endommagés) doit impérativement être indiqué, en premier lieu, sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de votre signature auprès du transporteur. Dans un deuxième temps, toute anomalie doit être notifiée dans les meilleurs délais suivant la réception des Produits au service clients VANESSA SEWARD.

- Par courrier simple, en écrivant à VANESSA SEWARD, Service clients web, 39 rue madame, 75006 Paris France
- Par email en cliquant ici
- Par téléphone 01 80 48 38 99 du lundi au jeudi de 9h à 18h, et le vendredi de 9h à 16h30.

VANESSA SEWARD se réserve le droit de demander au Client de lui retourner le Produit non conforme ou abîmé.

En cas de retours anormaux ou abusifs, VANESSA SEWARD pourra refuser de servir une commande ultérieure.

Transfert de propriété – transfert des risques

Le transfert de propriété des Produits au profit du Client sera réalisé après paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison des Produits.

Conformément aux dispositions de l’article L. 216-4 du Code de la consommation, le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits.

Droit de rétractation avec remboursement

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de réception pour exercer son droit de rétractation auprès de VANESSA SEWARD, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à condition que les Produits soient retourné(s) dans son (leur) état d’origine, ni porté(s), ni lavé(s) dans les quatorze (14) jours suivants la communication de la décision de rétractation.

Il est rappelé au Client que, conformément à l’article L. 221-19 du Code de la Consommation :

- le jour où le contrat est conclu ou le jour de la réception du Produit n’est pas compté dans le délai de quatorze (14) jours mentionné ci-dessus ;

- le délai commence à courir au début de la première heure du premier jour et prend fin à l’expiration de la dernière heure du dernier jour du délai ;

- si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris

Le(s) Produit(s) devra (devront) être retourné(s) dans son (leur) conditionnement et son(leur) emballage d’origine à l’adresse suivante :

VANESSA SEWARD
Crosslog

104, rue Denis Papin

77550 Moissy-Cramayel

Les frais de retour du colis sont pris en charge par VANESSA SEWARD.

Si les conditions susmentionnées sont remplies, VANESSA SEWARD remboursera au Client sa commande, y compris les frais de livraison, au jour de la réception des Produits retournés.



Echanges

Echanges en boutiques :

Les boutiques et le site de vente en ligne fonctionnant indépendamment, il n’est pas possible de retourner ou d’échanger un article qui n’a pas été acheté dans le même réseau.


Echanges en ligne :

Le site VANESSA SEWARD Vous offre la possibilité de procéder à un échange de taille et/ou de couleur d’un (des) Produit(s) commandé(s) sur le Site.

Le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de réception de la commande initiale pour effectuer une demande d’échange en se connectant à l’espace « Votre compte ».

Le Client devra retourner le(s) Produit(s) à échanger, présenté(s) dans son (leur) état d’origine, ni porté(s) ni lavé(s), dans les quatorze (14) jours suivants la demande d’échange réalisée sur le Site.

Le(s) Produit(s) devra (devront) être retourné(s) dans son (leur) conditionnement et son (leur) emballage d’origine à l’adresse suivante :

VANESSA SEWARD
Crosslog

104, rue Denis Papin

77550 Moissy-Cramayel

Le(s) Produit(s) devra (devront) être accompagné(s) d’un bon de retour accessible en se connectant à l’espace « Votre compte » - à renseigner et à imprimer.

Les frais de retour du colis sont pris en charge par VANESSA SEWARD. Dès validation interne de la demande d’échange, le service clients VANESSA SEWARD Vous fera parvenir par e-mail une étiquette de retour prépayée Colissimo que Vous collerez sur le colis. Vous pouvez déposer le colis dans un bureau de poste ou dans un relais de collecte Colissimo.

Si les conditions susmentionnées sont remplies, VANESSE SEWARD procèdera à la nouvelle commande du (des) Produit(s) à échanger et le(s) nouveau(x) Produit(s) sera (seront) expédié(s) à l’adresse de livraison figurant sur Votre bon de commande initiale, sous réserve des stocks disponibles.

Les frais de réexpédition sont pris en charge par VANESSA SEWARD, à condition que le Client ait respecté les délais susmentionnés.

Si le(s) Produit(s) n’est (ne sont) plus disponible(s), VANESSA SEWARD remboursera le Client du montant de sa commande initiale, y compris les frais de livraison, au jour de la réception du (des) Produit(s) retournés.

Si les conditions susmentionnées ne sont pas remplies, et notamment si le(s) Produit(s) n’est (ne sont) pas en état d’être vendu(s), VANESSA SEWARD ne procèdera pas au remboursement et le(s) Produit(s) litigieux sera (seront) renvoyé(s) au Client à l’adresse de livraison figurant sur Votre bon de commande initiale.

Si, après l’échange, le(s) Produit(s) échangé(s) ne convenai(en)t toujours pas, VANESSA SEWARD remboursera le Client du montant de sa commande initiale, au jour de la réception du (des) Produit(s) retournés, sous réserve que le(s) Produit(s) soi(en)t en état d’être vendu(s).

 

Remboursement sur le Site Internet / cas particuliers :
Si les conditions de retour des Produits sont respectées, VANESSA SEWARD proposera un remboursement du montant correspondant à l'achat initial.

VANESSA SEWARD remboursera le Client, au jour de la réception des Produits retournés.


Garantie

Tous nos produits bénéficient du régime légal de la garantie, pour autant que l’utilisation en ait été normale et que les conseils d’entretien aient été suivis.

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le Client :

- bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du Produit pour agir ;

- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la consommation ;

- est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six (6) mois suivant la délivrance du bien.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les vices cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil et dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou la réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

 

Article L. 217-4 du Code de la Consommation :

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L. 217-5 du Code de la Consommation :

Le bien est conforme au contrat :

1º S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
- s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur
sous forme d’échantillon ou de modèle ;
- s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2º ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L. 217-12 du Code de la Consommation :

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article 1641 du Code Civil :

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1 du Code Civil :

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.


Informatique et libertés

Informations nominatives :

En application de la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures.

Les informations à caractère personnel sont traitées par VANESSA SEWARD à des fins de gestion de la relation Client et de prospection.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données le concernant. Pour l’exercer, le Client doit adresser un courrier à l’adresse suivante : VANESSA SEWARD, service clients web, 39 rue madame, 75006 Paris France

Cookies :

Le Site recourt à l’usage de cookies. Le cookie est un fichier informatique, stocké sur le disque dur du micro-ordinateur du Client. Il a pour but de signaler une précédente visite du Client sur le Site. Les cookies ne sont utilisés par VANESSA SEWARD que dans le but de personnaliser le service proposé au Client.

Le Client conserve la possibilité de refuser les cookies en configurant son navigateur Internet. Il perd alors la possibilité de personnaliser le service qui lui est délivré par VANESSA SEWARD via le Site.

Balises Web :

Certaines pages web du Site peuvent contenir des balises web qui permettent de compter le nombre de visiteurs sur le Site et/ou de fournir à VANESSA SEWARD un certains nombres d’indicateurs.

Ces Balises Web peuvent être utilisées avec certains de nos partenaires, notamment afin de mesurer et améliorer l’efficacité du Site.

En tout état de cause, les renseignements obtenus via ces Balises sont strictement anonymes et permettent simplement de rassembler des statistiques sur la fréquentation de certaines pages du Site, et ce afin de mieux servir les visiteurs de notre Site.

Stipulations diverses

Force majeure :

VANESSA SEWARD ne sera pas responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations au titre du présent contrat, si cette non-exécution est provoquée par un événement constitutif de force majeure, notamment en cas de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transports et/ou communication, inondation ou incendie.

VANESSA SEWARD avisera le Client d’un événement constitutif de force majeure, dans les cinq (5) jours ouvrables suivant sa survenance.

Les Parties conviennent de se concerter dans les meilleurs délais afin de déterminer les modalités de traitement de la commande pendant la durée du cas de force majeure.

Au-delà d’un délai d’un (1) mois d’interruption pour cas de force majeure, les Parties seront libérées de leurs obligations l’une envers l’autre. Le cas échéant, VANESSA SEWARD remboursera l’Acheteur dans les meilleurs délais.

Intégralité du contrat :

Les présentes Conditions Générales et le récapitulatif de commande transmis à l’Utilisateur forment un ensemble contractuel récapitulant l’intégralité des conventions intervenues entre les parties.

Loi applicable – Juridictions compétentes :

Les présentes Conditions Générales et les relations contractuelles entre VANESSA SEWARD et le Client sont soumises à la loi française.

TOUS LES LITIGES AUXQUELS LES OPERATIONS D’ACHAT ET DE VENTE CONCLUES EN APPLICATION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE POURRAIENT DONNER LIEU CONCERNANT TANT LEUR VALIDITE, LEUR INTERPRETATION, LEUR EXECUTION, LEUR RESILIATION, LEUR CONSEQUENCES ET LES SUITES ET QUI N’AURAIENT PU ETRE RESOLUES ENTRE VANESSA SEWARD ET LE CLIENT SERONT SOUMIS AUX TRIBUNAUX COMPETENTS DANS LES CONDITIONS DE DROIT COMMUN.

VANESSA SEWARD s’engage cependant à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

Pour ce faire, le Client devra adresser toute réclamation au service client VANESSA SEWARD à l’adresse suivante :

VANESSA SEWARD

Service clients web

39 rue Madame

75006 Paris

France

En cas d’échec de la demande de réclamation effectuée par le Client auprès du Service clients ou en l’absence de réponse de ce service dans un délai de deux (2) mois, le Client aura la possibilité de soumettre le différend qui l’oppose à VANESSA SEWARD au médiateur dont les coordonnées sont indiquées ci-après, qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable, dans les conditions prévues aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la Consommation :

Vanessa Seward
Marie AMALOU
45 rue Madame
75006 Paris

France

 

Le Client est informé qu’il peut se rendre sur la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) entre consommateurs et professionnels en cliquant ici.


Propriété Intellectuelle


L’ensemble du contenu du Site VANESSA SEWARD (illustrations, textes, libellés, marques, images, vidéos) est la propriété de VANESSA SEWARD. Toute reproduction partielle ou totale du contenu par quelque procédé que ce soit et sur n’importe quel support est sujette à une autorisation préalable et expresse de VANESSA SEWARD.

VANESSA SEWARD ne peut Vous donner la permission de copier, afficher ou distribuer tout contenu pour lequel Vous ne possédez pas de droits de propriété intellectuelle. Toute utilisation de ces contenus en fraude des droits détenus par des tiers sur ceux-ci est constitutive du délit de contrefaçon, sévèrement sanctionné par le Code de la Propriété Intellectuelle.

VANESSA SEWARD ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable de la violation par un Utilisateur de droits détenus par des tiers et perpétrée à raison des activités de ce dernier sur le Site.

Information précontractuelle – Acceptation du Client

Le Client reconnait avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales et de toutes les informations et renseignements visés aux articles L111-1 à L111-8 du Code de la consommation, et notamment :

- les caractéristiques essentielles du Produit, compte tenu du support de communication utilisé et du Produit concerné ;

- le prix du Produit et ses frais annexes ;

- en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel VANESSA SEWARD s’engage à livrer le Produit ;

- les informations relatives à l’identité de VANESSA SEWARD, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, pour autant qu'elles ne ressortent pas du contexte,

- les informations relatives aux garanties légales et leurs modalités de mise en œuvre

- les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité,

- la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige,

- les informations relatives au droit de rétractation.

Le fait pour une personne physique, de commander sur le Site emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à VANESSA SEWARD.